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Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Terme Définition
Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

Le destinataire d'un FPS qui conteste l'existence ou le montant de celui-ci doit commencer par rechercher un accord amiable avec le service qui l'a émis, grâce au dépôt d'un recours administratif. Le RAPO peut être déposé avant ou après le paiement du FPS. Il est un préalable obligatoire à l'éventuelle saisine de la CCSP.