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Rapport du délégataire

Terme Définition
Rapport du délégataire
Document produit et remis annuellement par le délégataire d’un service public. Ce rapport présente notamment les comptes de l’activité de l’exploitation et les éléments d’analyse des conditions d’exécution du service public. Sa production est rendue obligatoire et inscrite au Code général des Collectivités Territoriales (Article L 1411-3). Voir aussi Délégation de service public