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Procès-verbal électronique (PVe)

Terme Définition
Procès-verbal électronique (PVe)
Procès-verbal constatant une infraction aux règles de stationnement, réalisé sous forme numérique et traité par le Centre national de traitement de Rennes. Il entraine l'expédition d'un avis de contravention au domicile du contrevenant, précisant le montant de l'amende due.