Sareco - Mobilité et Stationnement
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Enveloppe de courtoisie

Terme Définition
Enveloppe de courtoisie
Invitation de l’automobilisme qui n’a pas payé son stationnement horaire sur voirie, à s’acquitter d’une somme libératoire avant poursuite judiciaire. En France, cette procédure n’est pas conforme à la procédure pénale qui régit les infractions au stationnement. Elle est autorisée en Belgique depuis la dépénalisation du stationnement, et y est utilisé sous la forme d’une « redevance forfaitaire ».