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Dépénalisation du stationnement

Terme Définition
Dépénalisation du stationnement
Régime juridique du stationnement sur voirie par lequel le législateur a fait évoluer le statut de la sanction pour inobservation des règles du stationnement sur voirie du statut pénal (contravention de 1ère catégorie) au statut de redevance locale de post-stationnement (Art. 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles - MAPTAM). Voir aussi Décentralisation et Forfait de post-stationnement.