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Délégation de service public

Terme Définition
Délégation de service public
Selon la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, il s’agit d’un « contrat par lequel une personne morale de droit public [le délégant] confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé [le délégataire], dont la rémunération est substantiellement lié au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service. »
Voir aussi : Rapport du délégataire.