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Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

Terme Définition
Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Juridiction nationale entrée en service en 2018 pour juger des litiges en matière de stationnement payant. Elle est installée à Limoges. Elle reçoit les contestations soit contre un FPS, après un recours administratif (RAPO), soit contre un FPS majoré. Sa saisine nécessite de s'être préalablement acquité du montant du FPS ou du FPS majoré. Ses décisions peuvent être contestées devant le Conseil d'État.