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Bail emphytéotique

Terme Définition
Bail emphytéotique
Contrat d’une durée comprise entre 18 et 99 ans par lequel le bailleur confère au preneur (emphytéote), un droit réel immobilier (emphytéose), susceptible d'hypothèque et qui ne peut être prolongé par tacite reconduction. En matière de stationnement, un tel contrat peut notamment concerner des parcs en ouvrage.